Amendement N° CL286 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , à la maîtrise du foncier ».
Exposé sommaire :
La lutte contre l'étalement urbain et le gaspillage de foncier, grand mal français, appelle un chef de filât régional pour surmonter certaines contradictions locales, comme en témoignent les établissements publics foncier d'Etat déjà créés à cet échelon.
Dans des territoires parfois soumis à de fortes disparités et à une pression foncière importante en particulier sur les espaces à forte vocation touristique ou littorale, la région est l'échelon qui coopère à la mise en place de politiques publiques de maîtrise des espaces dans une optique de développement durable.
La région est la seule à même de coordonner la maîtrise des politiques foncières en appui des stratégies d'aménagement des collectivités territoriales sur son territoire.
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