Amendement N° CL287 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Borgel, M. Feltesse.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, dans le cadre de la création d'une Métropole au sens de l'article xx de la loi n° du , le retrait d'une commune de l'établissement public de coopération intercommunal au profit de cette Métropole, à condition que la continuité territoriale de la Métropole ainsi créée ne soit pas rompue, n'est pas subordonné à l'accord des autres conseils municipaux de l'établissement et au consentement de son organe délibérant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales concernant les règles de retrait d'une commune de l'établissement public de coopération intercommunal. Avec cet amendement une commune faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunal pourra se retirer au profit d'une métropole lors de sa création sans que son retrait soit subordonné à l'accord des autres conseils municipaux de l'établissement et au consentement de son organe délibérant. La métropole est destinée à regrouper plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l'échelle nationale et européenne. Pour favoriser l'émergence des métropoles et réaliser ces objectifs il est nécessaire de simplifier les règles d'intégration des communes faisant déjà parti d'un établissement public de coopération intercommunal.
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