Amendement N° CL298 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumis pour avis. »
Exposé sommaire :
Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble des conventions entre les différentes collectivités territoriales pour l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas inverse, la conférence serait cantonnée à un rôle annexe voir facultatif de dialogue entre collectivités.
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