Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Moudenc.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 31 ter
Le 4° du IV de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, pour les métropoles, par application des modalités prévues au premièrement et deuxièmement, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre de conseillers municipaux de cette commune est automatiquement augmenté à due concurrence, en prenant les candidats suivants sur les listes présentées aux élections municipales.
« Si le nombre de candidats suivants sur les listes présentées aux élections municipales ne suffit pas, le Conseil municipal désigne des Conseillers communautaires supplémentaires dans des modalités identiques à la désignation des grands électeurs supplémentaires pour le Sénat. »
Exposé sommaire :
L'article L 5211–6-1 a été modifié par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012.
Cette loi dispose que, dans le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes les plus peuplées peuvent être soumises à un double écrêtement :
-elles ne peuvent disposer de plus de la moitié des sièges ;
-elles ne peuvent disposer de plus de sièges que le nombre de leurs conseillers municipaux.
Cette double limitation peut générer une forte disparité dans la représentation des habitants de la commune la plus peuplée, lorsqu'on la compare aux autres communes.
Ce double écrêtement est d'autant plus injuste que les délégués ainsi « écrêtés » sont reversés au profit des autres communes.
De telles limitations seraient compréhensibles, si la majorité municipale de la commune la plus importante pouvait ainsi dominer le conseil communautaire.
Or, dans les faits, il n'en est rien, puisque la représentation des communes se fait à la proportionnelle.
Il est donc proposé que le nombre de conseillers municipaux des communes ainsi concernées soient augmenté en ajoutant les candidats suivants de la liste aux élections municipales, afin de permettre une juste représentation de la commune la plus peuplée.
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