Amendement N° CL338 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés:
« La conférence territoriale de l'action publique : »
« 1° Peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales ; »
« 2° Peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 sur les conditions des transferts de compétence entre l'État et les collectivités territoriales ; »
« 3° Débat de toute question relative à la coordination entre collectivités territoriales appartenant à des catégories différentes et entre des collectivités territoriales et l'État ; »
« 4° Fournit au Haut conseil des territoires, sur demande de celui-ci, des analyses des politiques publiques locales. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a transformé la conférence territoriale de l'action publique en simple instance de dialogue.
Cet amendement vise à restaurer la compétence pour avis de la conférence territoriale concernant les schémas d'organisation, les transferts de charges, la coordination entre collectivités et, auprès du Haut conseil des territoires, sur les politiques publiques locales. Ainsi cette institution exercera une fonction de conseil afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.