Amendement N° CL340 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
A l'alinéa 5, après la première occurrence des mots :
« coopération intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI de plus de 20.000 habitants aux seuls établissements publics disposant d'une fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, d'agglomération et de communes, SAN) et non de l'étendre aux syndicats de communes.
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