Amendement N° CL347 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« La conférence territoriale de l'action publique assure la publicité de ses travaux sous forme numérique. »
Exposé sommaire :
Les débats et les travaux de la conférence territoriale de l'action publique doivent être publics et faire l'objet de publications sous forme numérique. Il s'agit ici de respecter les impératifs de transparence de l'action publique. L'Etat met déjà à disposition des collectivités les outils nécessaires à ces publications et toutes les régions possèdent les moyens matériels et humains pour les réaliser. Le site internet data.gouv.fr peut servir de relais efficace pour promouvoir la transparence de ces débats publics.
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