Amendement N° CL348 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les différents schémas régionaux prévus par le législateur s'appliquent à l'intégralité du territoire régional, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics infrarégionauxconcerné. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux régions de remplir effectivement la mission que le législateur leur a confiée il y a trente ans, à savoir agir en faveur d'un aménagement et d'un développement durable du territoire.
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