Amendement N° CL352 (Non soutenu)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 28 juin 2013 par : M. Mesquida, M. David Habib, M. Verdier, M. Roig.

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A l'alinéa 25, supprimer les mots « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ».

Exposé sommaire :

La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu'alors étaient du ressort de la commune. Si certains domaines se verront être optimisés par cette nouvelle articulation, il nous semble particulièrement préjudiciable d'imposer de plein droit le transfert pour le PLU (Plan Local d'Urbanisme). En effet, le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert risque de créer des blocages dans le cadre de l'élaboration des projets.  Pour ce faire, cet amendement vise donc à retirer le PLU et documents d'urbanisme de la liste de ces transferts de plein droit. Il est en effet essentiel de préserver le niveau communal.

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