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Amendement N° CL353 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 10
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique, l'impact financier, et l'impact sur la dynamique territoriale d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens de l'article L. 111-54 du code de l'énergie.
Exposé sommaire :
L'opportunité de constituer des entreprises locales de distribution de l'électricité et du gaz sera tranchée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.
Toutefois, pour que le Parlement se prononce dans la meilleure connaissance des enjeux et conséquences de la création de telles entreprises, il convient qu'il dispose de données et d'une étude d'impact de cette mesure.
Celle-ci devra notamment étudier les conditions techniques, économiques, et financières de la création de ces entreprises locales mais aussi leur effet sur la dynamique locale des territoires et en matière de gestion et d'optimisation de l'énergie.
C'est l'objet de cette demande de rapport.
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