Amendement N° CL355 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Poisson.
A l'alinéa 1 supprimer le mot « locale ».
Exposé sommaire :
« Locale » apporte une précision restrictive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.