Amendement N° CL356 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Blanc, M. Meunier, M. Cochet, M. Fenech, M. Saddier, M. Francina.
A l'Alinéa 17, substituer aux mots : « territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111‑9‑1 » les mots : « des exécutifs ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles institue la conférence territoriale de l'action publique. Cette novation paraît contradictoire avec « le principe de libre administration des collectivités territoriales » et la conférence territoriale semble être une institution nouvelle, un échelon supplémentaire.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition afin de ne pas créer un nouvel échelon inutile.
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