Amendement N° CL360 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.