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Amendement N° CL37 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(4 amendements identiques : CL39 CL458 CL388 CL457 )

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, M. Gaymard, M. Sermier, M. Straumann.

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Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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