Amendement N° CL373 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 quinquies
A l'alinéa 2, remplacer les 4 occurrences du nombre :
« quatre »,
par le nombre :
« huit ».
Exposé sommaire :
La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institution
Il est proposé d'élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l'évaluation des charges à 16, répartis entre la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône, afin de garantir une meilleure représentation des groupes politiques en son sein.
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