Amendement N° CL397 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 31 bis
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après l'alinéa 5 de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général, vice-président d'un conseil régional. »
Exposé sommaire :
La métropole concentre un nombre important de compétences. Les délégations de plein droit et conventionnelles confient au président et aux membres du bureau de cette collectivité particulière un nombre inédit de pouvoirs.
Il est indispensable de limiter les cumuls possibles avec ces fonctions stratégiques, notamment pour les mandats parlementaires, afin de ne pas concentrer un nombre trop important de pouvoirs entre les mains d'une poignée de dirigeants.
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