Amendement N° CL40 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Pélissard, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 1er A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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