Amendement N° CL410 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Blanc, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Francina.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 bis A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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