Amendement N° CL412 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 34 ter
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. Il va par ailleurs dans le sens de nombreuses études, qui démontrent que la mise en œuvre d'une politique de stationnement est plus efficace dans un cadre territorialisé et qui suggère que l'Etat transfère cette compétence. L'insertion du stationnement payant dans une politique publique de déplacements urbains menée par les autorités organisatrice de transport permet ainsi une meilleure maîtrise de la voirie et constitue dès lors un levier efficace de l'aménagement urbain.
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