Amendement N° CL413 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL421 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 13 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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