Amendement N° CL416 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 13 bis
Aupremier alinéa de l'article l. 324‑2 du code de l'urbanisme,
après les mots « à compter de la transmission des délibérations »,
les mots « pour donner leur accord » sont remplacés par les mots : « pour prendre l'arrêté de création de l'établissement public foncier ».
Exposé sommaire :
La création d'un établissement public foncier local nécessite aujourd'hui l'accord du Préfet en application de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme. Dans un objectif d'approfondissement de la décentralisation, les collectivités territoriales doivent pouvoir décider de créer ce type d'établissement quand elles l'estiment nécessaire pour la mise en œuvre de leur politique foncière.
L'amendement proposé a ainsi pour objet de supprimer l'accord préalable de l'Etat pour la création d'un établissement public foncier local. Le Préfet serait tenu de prendre l'arrêté qui déclenche les dispositions relatives à la création de ce type d'établissement.
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