Amendement N° CL417 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale.

Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas compétence sur l'ensemble de sa voirie. C'est en effet l'Etat qui fixe les règles de circulation et de stationnement sur des axes qui dans toute autre ville relèvent de la compétence municipale.

Du fait de son statut de Capitale, il est nécessaire que l'État garde des prérogatives spécifiques afin de garantir l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens et la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, tel que définies dans le reste de l'article inchangé.

Mais cela ne doit pas empêcher la municipalité de Paris, dans tous les autres cas, de pouvoir exercer sa compétence légitime, en ce qui concerne les modalités d'aménagements, de stationnement ou encore de circulation, à l'instar du droit s'appliquant dans toutes les autres communes françaises.