Amendement N° CL418 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Blanc, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Francina.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 bis A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
3) « Par dérogation, les pôles métropolitains limitrophes d'un Etat étranger ont la possibilité, afin de pallier les difficultés de développement qu'ils subissent, de concevoir avec les autorités de l'Etat étranger limitrophe, dans un périmètre défini, des schémas stratégiques et de planification en matière d'aménagement du territoire, d'habitat, de transport, d'environnement, de développement économique, de formation et d'enseignement supérieur, d'équipement et de services publics, de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Exposé sommaire :
Pour répondre aux situations spécifiques rencontrées par les territoires transfrontaliers, en termes de développement économique et social, il convient de les doter des moyens et outils permettant de résoudre, en lien avec les autorités étrangères partenaires, les difficultés et défis rencontrés. Le développement des territoires transfrontaliers doit se comprendre et s'administrer dans leur globalité, au-delà des frontières existantes.
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