Amendement N° CL432 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 34 ter
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'énergie. »
Exposé sommaire :
La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale des enjeux liés à l'énergie. Les collectivités territoriales, comme elles l'exercent dans de nombreux autres domaines, doivent avoir un rôle stratégique et de planification au plus près des ressources renouvelables des territoires et des besoins. Elles sont propriétaires des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid et ont en charge notamment l'élaboration des plans climat énergie territoriaux. Elles sont donc les mieux placées pour avoir une vision intégrée des besoins et des ressources disponibles localement, et ainsi optimiser l'usage des énergies en fonction des besoins finaux.
Elles doivent donc pouvoir se constituer en Autorités organisatrices de l'énergie, dont la vocation est de planifier les besoins et les outils de production, les réseaux de distribution et de mettre en œuvre les actions de maîtrise de la demande en énergie des acteurs du territoire.
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