Amendement N° CL433 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Blanc, M. Cochet, M. Fenech, M. Meunier.
Compléter l'alinéa 73 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ».
Exposé sommaire :
L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1.
Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la même région. Il faut donc qu'elle exerce certaines de ses compétences dans un cadre plus vaste capable d'assurer un traitement équitable et cohérent des Métropoles mais aussi des territoires situés entre deux espaces métropolitains.
Le schéma régional garantit cette équité et c'est le sujet de cet amendement.
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