Amendement N° CL44 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Pélissard, M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot : « déterminées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« par le conseil communautaire, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions du plan de déplacement urbain, notamment celles relatives aux voies supportant les transports en site propre. »
Exposé sommaire :
L'article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s'y opposer, et dans ce cas, l'exécutif de l'intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d'en refuser totalement l'exercice.
Sans remettre en cause totalement le pouvoir des maires, le texte rend ce transfert obligatoire sans que les maires puissent s'y opposer sur les voies principales du territoire et le laisser facultatif sur la voirie secondaire où une gestion de proximité est plus efficiente.
La notion de voies principales est trop floue. Par ailleurs, le maire perd ses pouvoirs de police sur une simple délibération du conseil communautaire listant ces voies. Aussi, il est proposé d'une part de prévoir une consultation des maires avant la détermination de ces voies par le conseil communautaire d'autre part d'établir un lien avec le plan de déplacement urbain, qui a déjà déterminé les axes de communication structurant à l'intérieur de l'agglomération.
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