Amendement N° CL443 (Rejeté)

L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit que la Région Rhône-Alpes peut déléguer certaines de ses compétences à la Métropole de Lyon. Il crée ainsi l'Article L.3641-1.

Or les modalités de transfert par convention d'une collectivité à une collectivité d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prévues à l'Article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs les compétences des Métropoles ainsi que les compétences pouvant être transférées aux métropoles sont inscrites à l'article 31 du présent texte de loi, portant dispositions générales pour les métropoles, ce qui rend inutile cet Alinéa de l ‘Article 20.