Amendement N° CL448 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL280 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Bréhier, M. Bridey, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Goldberg, M. Guedj, M. Laurent, Mme Le Dain, M. Mandon, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Rihan Cypel.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 13
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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