Amendement N° CL456 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Piron.
Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent décider d'unifier la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
Exposé sommaire :
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis aux communautés d'unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, les conditions de majorité requises s'avèrent très contraignantes puisqu'elles imposent de recueillir l'accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.
A ce jour, aucun groupement à fiscalité propre n'a encore pu faire usage de cette nouvelle possibilité d'unification fiscale, en dehors des dispositions prévues pour la fiscalité professionnelle unique.
Dans un contexte budgétaire qui sera de plus en plus contraint et marqué par le considérable chantier de la révision des valeurs locatives, il apparaît souhaitable de pouvoir d'assouplir les possibilités d'unification de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette unification permettra à ceux qui le souhaitent de renforcer la péréquation intercommunale et l'équité de la fiscalité locale.
La constitution des métropoles, dans des aires urbaines marquées par de considérables enjeux de solidarité fiscale, doit être accompagnée de mécanismes facilitant l'unification des impôts directs locaux et la mutualisation des recettes fiscales. Cette avancée se justifiera par le pourcentage très élevé des charges publiques locales qui relèveront de la métropole.
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter l'unification de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin d'optimiser l'utilisation de la croissance de cette ressource, soit au service de projets communautaires, soit de politiques de solidarité entre les communes.
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