Amendement N° CL46 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Pélissard, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 108, ajouter l'alinéa suivant :
« Art. L. 5217-8. -La conférence métropolitaine peut élaborer un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et ses communes membres.
« Ce projet propose une stratégie d'organisation et de coordination des compétences de la métropole et de celles des communes membres.
« Le projet de pacte de cohérence métropolitain peut proposer également l'exercice conjoint d'actions ou de missions entre la métropole et les communes membres dans le cadre de leurs compétences et selon une stratégie qu'il définit.
« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par le conseil de la métropole. Il peut faire l'objet de convention avec les communes intéressées.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de doter les métropoles d'un outil de gouvernance métropolitaine innovant et opérationnel: le pacte de cohérence métropolitain. Il s'agit de fédérer les actions métropolitaines et communales au service d'un projet de territoire et d'objectifs partagés, sans porter atteinte aux compétences respectives de la métropole et de celle des communes membres.
Il est proposé d'assurer dans un pacte interne la coordination des actions, la mutualisation des moyens (services et moyens financiers) et l'organisation certaines actions transversales.
En effet, de nombreux projets nécessitent la coordination et la mise en cohérence des actions de chaque collectivité : environnement et développement durable (la mise en place des plans climat énergie territoriaux devront nécessairement être co-élaborés car ils concernent les équipements communaux et métropolitains); les actions liées à la transition énergétique supposent également une action conjointe et coordonnée de même que la mobilité urbaine et l'exercice de pouvoirs de police de stationnement et de circulation ....
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