Amendement N° CL462 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Piron.
IA l'alinéa 4, après les mots :
« de proximité »,
insérer les mots :
« la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ».
II A l'alinéa 4, après les mots :
« aménagement de l'espace »,
insérer les mots :
« et la planification du droit des sols ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd'hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d'eau et d'assainissement et de distribution de l'énergie.
Tel est l'objet du présent amendement.
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