Amendement N° CL463 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Piron.
A l'alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
La conférence territoriale de l'action publique a pour vocation de réunir les principaux acteurs publics locaux.
Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI aux seuls établissements publics disposant d'une fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, d'agglomération et de communes, syndicats d'agglomération nouvelle) et non de l'étendre aux syndicats de communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.