Amendement N° CL467 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 35 B
A la première phrase de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des six ».
Exposé sommaire :
Les communautés de communes devront redéfinir sans tarder leurs compétences à l'issue des nombreuses fusions qui interviendront au 1er janvier 2014 et après les renouvellements municipaux. Cette définition devra être effectuée en début de mandat, lors de l'élaboration des projets de territoires mais aussi des schémas de mutualisation de services dont la réalisation est imposée avant 2015.
Il est dans ces circonstances nécessaire de connaître au plus tôt le nombre de compétences optionnelles que les communautés de communes auront à faire figurer dans leurs statuts. Il est ainsi proposé de prévoir dès le premier projet de loi la disposition visant à renforcer le degré d'intégration des communautés de communes. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que 2014 verra l'entrée en vigueur de nouvelles programmations de la période 2014-2020 et notamment des fonds européens.
Tel est l'objet du présent amendement.
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