Amendement N° CL469 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Piron.
A l'alinéa 4, après le mot :« membre »,
insérer les mots :
« , ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché ».
Exposé sommaire :
Dans la pratique, de plus en plus de communautés mutualisent leurs services supports (ressources humaines, finances, informatique, etc.) avec ceux de leur centre intercommunal d'action sociale. Un tel partage permet une meilleure synergie entre les deux institutions et des économies d'échelle substantielles.
Le présent amendement a pour finalité de sécuriser juridiquement cette situation en permettant une mutualisation des services fonctionnels d'un groupement à fiscalité propre avec ceux du centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché.
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