Amendement N° CL472 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Piron.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
L'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. Une communauté d'agglomération comprenant le chef-lieu ou la ville la plus peuplée de la région est consultée par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application de la loi n°82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
Exposé sommaire :
L'article 42 du projet de loi prévoit l'association de plein droit des communautés urbaines à l'élaboration du contrat de plan. Cet amendement vise à élargir cette disposition aux communautés d'agglomération comprenant le chef-lieu ou la ville la plus peuplée de la région.
A titre d'exemple, il semblerait illogique que la communauté urbaine du Creusot-Montceau soit associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan de Bourgogne et non la communauté d'agglomération du Grand Dijon.
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