Amendement N° CL477 (Rejeté)

Issu d'un amendement sénatorial, le 6° de l'article 32 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande.

Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature même l'égalité des citoyens qui y vivent et qui s'y déplacent.

Cette égalité est assurée par la dimension législative de la décentralisation. En généralisant les conventions de délégation de l'Etat, le projet mettrait en place une forme de décentralisation issue de rapports de forces locaux conduisant à une auto-organisation locale à géométrie variable.

Le législateur doit avoir le souci constant de renforcer le sentiment d'appartenance commune plutôt que l'exacerbation des différences territoriales.