Amendement N° CL494 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Blanc, M. Cochet, M. Meunier, M. Fenech, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Francina.
A l'alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots :
« dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ».
Exposé sommaire :
L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établissement pourra intervenir.
Toutefois cela n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la même région. Il faut donc qu'elle exerce certaines de ses compétences dans un cadre plus vaste capable d'assurer un traitement équitable et cohérent des Métropoles mais aussi des territoires situés entre deux espaces métropolitains.
Le schéma régional garantit cette équité et c'est le sujet de cet amendement.
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