Amendement N° CL496 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Mennucci.
A l'alinéa 34, supprimer les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion de périmètre de transport métropolitain qui n'est pas reconnue par le code des transports, seule la notion de périmètre urbain est appréhendée par le dit code.
Cette suppression vise à éviter toute interprétation malveillante, empêchant le transfert de la compétence transport à la métropole
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