Amendement N° CL509 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Blanc, M. Cochet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Meunier, M. Francina, M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 84.
Exposé sommaire :
Les conditions de la délégation de la compétence « logement étudiant » sont inscrites à l'article 8 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013.
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