Amendement N° CL512 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Alexis Bachelay, M. Bies, M. Bréhier, M. Caresche, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da Silva, M. Philippe Doucet, M. Olivier Faure, M. Germain, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Le Guen, Mme Mazetier, M. Pellois, Mme Pochon, M. Popelin, M. Rihan Cypel, Mme Sommaruga.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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