Amendement N° CL520 (Retiré)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 28 juin 2013 par : M. Pupponi, M. Blazy.

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Le deuxième alinéa de l'article L.147-4-1 du code de l'urbanisme est abrogé.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme.

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