Amendement N° CL520 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Pupponi, M. Blazy.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 13
Le deuxième alinéa de l'article L.147-4-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme.
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