Amendement N° CL525 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ;
Exposé sommaire :
Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions, le présent amendement vise à préciser expressément dans la loi le champ irréductible d'action des conseils généraux, comme cela est déjà prévu dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les régions.
Si le CGCT prévoit en effet en son article L. 4221-1 que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire… », il ne comporte pas, en revanche, de disposition similaire pour les départements.
Aussi, le présent amendement comble cette lacune ; à la fois dans un souci de parallélisme des formes mais également pour réaffirmer clairement les domaines qui fondent la vocation du département – les solidarités et la cohésion territoriale.
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