Amendement N° CL530 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Travert, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 19 bis
Après l'alinéa 29, insérer les alinéas suivants:
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