Amendement N° CL531 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Travert, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 25, après les mots : « de valorisation du patrimoine naturel urbain et paysager », les mots : « d'intérêt métropolitain » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La métropole doit correspondre à une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant un degré d'intégration plus fort que ne l'ont les autres catégories d'EPCI à fiscalité propre, permettant une rationalisation accrue de l'action publique sur son territoire. Dans cet esprit, l'objectif poursuivi par le Gouvernement est de réduire sensiblement le nombre de compétences affectées d'un intérêt métropolitain pour les métropoles.
Pour l'exercice de la compétence relative aux « actions de valorisation du patrimoine naturel urbain et paysager », la référence à l'intérêt métropolitain est d'autant moins appropriée que cette compétence renvoie à l'élaboration des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Or les ZPPAUP et les AVAP se traduisent par des documents qui, tout comme les plans locaux d'urbanisme, sont par nature insécables. Il convient donc d'éviter toute possibilité de fragmentation de ces documents.
Tel est l'objet du présent amendement qui propose donc de ne pas soumettre l'exercice de la compétence relative aux « actions de valorisation du patrimoine naturel urbain et paysager » à un intérêt métropolitain.
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