Amendement N° CL533 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Vignal, Mme Dombre Coste, M. Assaf, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « ou un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont le siège est le chef-lieu de région ».
Exposé sommaire :
Le chef-lieu de région peut remplir des fonctions métropolitaines, rayonner à l'échelle régionale, nationale et internationale et fonctionner en réseau avec les grandes villes et les villes moyennes qui l'entourent sans qu'il soit besoin que son aire urbaine atteigne le seuil démographique de 650 000 habitants prévu par le présent projet de loi.
Cet amendement vise à instaurer une dérogation au seul critère démographique pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est un chef-lieu de région et qui exercent des fonctions métropolitaines d'accéder au statut de métropole.
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