Amendement N° CL536 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Feltesse, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 32 bis A
A la fin de cet article, ajouter la phrase suivante :
« Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire »
Exposé sommaire :
L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce titre, la loi du 17 mai 2013 prévoit que les conseillers communautaires seront désormais élus, dans les communes de plus de 1000 habitants, au suffrage universel au moyen du fléchage paritaire.
Alors que le présent article introduit au Sénat prévoit la présentation d'un rapport au parlement sur le déroulement de cette élection, et compte-tenu de l'absence de statistique officielle sur la part des femmes et des hommes exerçant les fonctions de conseiller communautaire, cet amendement précise que ce rapport fait état de l'impact de ce mode de scrutin sur la parité.
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