Amendement N° CL540 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL460 )
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 9
Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l'Etat, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de mobilité, d'environnement, d'énergie et d'aménagement numérique.
Exposé sommaire :
La rationalisation du nombre des schémas est une demande forte des collectivités locales. Il convient dès lors d'examiner la possibilité de rassembler les multiples schémas régionaux actuels en un nombre plus réduits, tout en prévoyant l'adoption de volets thématiques.
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