Amendement N° CL542 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL466 )
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 6, après les mots « dotation globale de fonctionnement », insérer les mots suivants :
« perçue par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
L'article 35 A du présent projet de loi crée un coefficient d'intégration fonctionnelle permettant de mesurer le niveau d'intégration du personnel entre la commune et la communauté. Cet article prévoit également un rapport gouvernemental sur les conséquences financières de la prise en compte de ce coefficient comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Néanmoins, cet article ne précise pas s'il s'agit de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre ou par les communes. Etant donné que le transfert ou non d'agents municipaux dépend de la volonté des communes, il convient de préciser que le rapport devra étudier l'intérêt de tenir compte de ce coefficient d'intégration fonctionnelle pour la répartition de la DGF tant des communes que des communautés, à la différence du coefficient d'intégration fiscale qui n'est pris en compte qu'au sein de la dotation d'intercommunalité.
Tel est l'objet du présent amendement.
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