Amendement N° CL550 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3631-4 bis : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil de la Métropole. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoitpas les modalités de l'élection du Président du conseil de la Métropole, de la commission permanente et des Vice-Présidents. Cette lacune pourrait apparaître contraire au principe de libre administration de la collectivité par un conseil élu.
Cet amendement propose de procéder à l'élection du Président du Conseil de la Métropole dans les mêmes conditions que pour l'élection des maires, présidents de conseils départementaux et présidents de conseils régionaux.
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