Amendement N° CL551 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental.
Exposé sommaire :
L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers métropolitains exerceront l'intégralité des compétences reconnues aux conseillers départementaux, il convient de leur appliquer cette même disposition.
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